Conditions Générales de Vente

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 – VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois après son acceptation signée du client. Toute commande passée après le délai de 1 mois depuis le jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 3 – DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• de modification du programme des travaux,
• de retard des autres corps d’Etat,
• de travaux supplémentaires,
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.

Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 6 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

• à la commande : 30 %
• au début des travaux : 30 %
• le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Article 7 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 8 – CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

Article 11 – CONDITIONS ET TARIFS DE MISE EN SERVICE

Depuis 2016, la loi F-GAZ n’autorise plus le particulier à faire la mise en service par lui-même.

Il est donc obligatoire de faire appel à un professionnel agréé titulaire de l’Attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes pour effectuer la mise en service de votre climatiseur.

Ce que le client doit faire avant le passage du professionnel pour la mise en service, en respectant les étapes indiquées ci-dessous :

• Fixation de la platine de l’unité intérieure et le support du groupe extérieur
• Percer les passages de liaisons frigorifiques, câbles et évacuations des condensats
• Mise en place de goulotte si nécessaire
• Passage des liaisons frigorifiques, électrique et tube de condensat
• Cintrer les liaisons frigorifiques (sans les pincer ni les plier)
• Mise en place des unités intérieures et extérieures sur les supports
• Effectuer les raccordements électriques (sans mettre sous tension)
• Raccorder l’évacuation des condensats et tester l’écoulement gravitaire ou la pompe de relevage
• Boucher les extrémités de vos liaisons frigorifiques avant de faire les passages (aplatir les extrémités et plier le cuivre puis le scotcher pour empêcher l’entrée de l’humidité et des impuretés)
• Vérifier les diamètres des liaisons et des sorties du groupe ainsi que la présence du ou des réducteurs
• Boucher les percements pour reconstituer la paroi traversée

Conditions à respecter pour que la mise en service soit effectuée :

• L’installation doit être effectuée dans le respect des spécifications d’installation indiquées dans les manuels techniques du fabricant pour chaque équipement, à défaut de quoi la garantie serait inapplicable
• Les unités extérieures doivent être accessibles à hauteur d’homme : sur une surface stable et plane de type dalle de béton, terre, gravier : 2,5m du sol (au haut de l’unité extérieure), dans le cas échéant le préciser lors de la prise de rendez-vous
• L’accessibilité aux équipements doit être facile, sans appareils spécifiques et avec des accès sécurisés
• Les raccordements électriques doivent être conformes à la norme NF C15-100

Attention, si votre installation n’est pas conforme et que la mise en service est impossible, un forfait minimum vous sera facturé de 200€ TTC.

Ce que le technicien effectuera lors de son passage :

• Raccordement des liaisons frigorifiques (dudgeons)
• Mise sous pression d’azote
• Contrôle des raccordements et de la protection électrique
• Contrôle d’étanchéité du circuit réfrigérant
• Tirage au vide
• Mise en service
• Appoint éventuel de charge (prix du fluide frigorigène en supplément)
• Test de fonctionnement en chaud et en froid
• Rédaction des documents obligatoires